FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Un point sur le dossier Nitrates

L'application en France de la directive Nitrates est aujourd'hui contestée par la Cour de Justice de l'Union Européenne. Pour éviter tout risque de condamnation financière, les pouvoirs publics français renforcent, contre l'avis de la profession agricole, les contraintes environnementales, au grand désespoir des éleveurs et agriculteurs. Soutenus par la FNSEA, ils attaquent devant les tribunaux administratifs, les projets d'extension des zones vulnérables.

Directive Nitrates - les raisons de la colère

La directive européenne dite « Nitrates » a été signée par les chefs d'Etats et de Gouvernements en 1991. Elle a pour objectif de réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles et de prévenir toute nouvelle pollution de ce type. Pour cela, chaque état membre doit délimiter des zones dites vulnérables dans lesquelles sont appliqués des programmes d'action. Le plus célèbre d'entre eux étant, pour la France, le Plan de Maîtrise des Pollutions d'Origine Animales (PMPOA) qui a notamment permis aux éleveurs de moderniser leurs installations pour limiter les rejets de nitrates dans l'environnement.

Malgré ces efforts, la France, qui a d'abord reçu des demandes d'informations par la Commission Européenne, a été traduite devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans le cadre de deux contentieux. Le premier pour délimitation insuffisante de zones vulnérables, et le second pour insuffisance de programmes d'actions.

Craignant des condamnations financières lourdes, le Gouvernement Fillon a décidé de durcir très sensiblement les réglementations applicables. Il a ainsi publié cinq décrets et arrêtés en 2011 et 2012, malgré l'opposition de la profession, FNSEA en tête. Ces textes définissent un cadre national pour tous les programmes d'actions, avec notamment des périodes nationales d'interdiction d'épandage, de nouvelles valeurs de rejet d'azote pour les vaches laitières et des modalités complexes de calcul de l'équilibre de la fertilisation. Ils prévoient également un renforcement obligatoire des dispositifs dans le cadre de l'élaboration des programmes d'actions régionaux et une application de mesures complémentaires non seulement dans les anciennes zones d'excédents structurels (ZES) et zones d'actions complémentaires (ZAC), mais aussi dans les bassins versants algues vertes et les aires d'alimentation de captage à plus de 50 mg/l de nitrates.

Le nouveau Gouvernement a repris le chantier en signant les six arrêtés d'extension des zones vulnérables dès fin décembre 2012, passant outre la demande de moratoire exprimée fortement par le réseau FNSEA pour insuffisance de données scientifiques et manque de concertation. En outre, il finalise actuellement deux projets d'arrêté, le premier renforçant encore les mesures nationales des programmes d'actions « nitrates» (valeurs forfaitaires pour les capacités de stockage, définition des conditions d'épandage, couverts végétaux…), le second encadrant fortement l'élaboration des programmes d'actions régionaux. Ce deuxième projet de texte est aujourd'hui trop normatif. En effet, s'il définit de manière restrictive les compétences et la composition du groupe de concertation, il prévoit surtout des renforcements du socle national pour différentes mesures: les périodes d'interdiction d'épandage, la limitation des épandages de fertilisants, la couverture des sols et les bandes végétalisées le long des cours d'eau, ainsi qu'un niveau minimal correspondant aux 4èmes programmes d'actions.

Ces projets de texte seront soumis à consultation publique ce printemps, puis signés par le Gouvernement. Ensuite seront organisés des débats dans les régions pour élaborer les 5èmes programmes d'actions « nitrates », probablement de mai à juillet.

Enfin, le ministère de l'Agriculture rédige actuellement la grille environnement « conditionnalité nitrates 2013 ». Outre l'ajout proposé de deux nouveaux points de contrôle (respect de l'équilibre de la fertilisation azotée en zone vulnérable et réalisation d'une analyse de sol), la reprise des points de contrôle de 2012 est également problématique du fait de l'augmentation importante des périodes d'interdiction d'épandage en 2012, des nouvelles valeurs de rejets d'azote pour les vaches laitières et de l'abaissement de 20 à 10 % la tolérance sur l'évolution des animaux.

Pour endiguer l'émergence de ces nouvelles règles et contraintes, sans véritable fondement agronomique ni accompagnement financier, les éleveurs et agriculteurs soutenus par la FNSEA et ses fédérations régionales (FRSEA) et départementales (FDSEA) et les Jeunes Agriculteurs organisent la riposte.

Ainsi, dans chacun des bassins hydrographiques métropolitains (Rhône-Méditerranée, Seine-Normandie, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Adour-Garonne et Artois-Picardie) des recours contre les six arrêtés d'extension des zones vulnérables ont été déposés devant les tribunaux administratifs fin février

Dans le même temps, la forte mobilisation du réseau FNSEA, fin 2012 et début 2013 a permis d'obtenir des améliorations sur les textes en préparation et notamment sur les capacités de stockage, les couverts végétaux, les conditions d'épandage, ainsi que le prolongement d'un an de la dérogation aux valeurs de rejet d'azote des vaches laitières pour les exploitations herbagères.

Il n'en reste pas moins que nous sommes encore loin du compte par rapport aux lignes rouges définies dès fin 2012 par la FNSEA, avec JA, les Chambres d'agriculture, et Coop de France. Les périodes d'interdiction d'épandage n'ont pas bougé et restent identiques du Nord au Sud et de l'Ouest à l'Est de la France. Les nouvelles valeurs de rejets des vaches laitières pénalisent fortement l'élevage à l'herbe. Le stockage au champ des fientes de volailles de 45 jours reste interdit. La destruction chimique des couverts hivernaux n'est possible qu'en cas de techniques culturales simplifiées. Et aucun financement pour les nouvelles obligations environnementales n'est annoncé.

En outre, la profession agricole, au travers de ses experts des Chambres d'Agriculture, des instituts techniques et des coopératives, est appelée à donner son avis dans les groupes régionaux d'expertise nitrates – les GREN – pour la mise en œuvre des programmes régionaux, notamment sur l'équilibre de la fertilisation, point proposé par le ministère de l'Agriculture pour la conditionnalité « nitrates». Or, en l'état, il parait impossible que la Profession agricole puisse cautionner les conclusions de ces groupes.

Aussi, la FNSEA souhaite-t-elle fortement continuer à porter les lignes rouges définies fin 2012, exprimant ainsi l'exaspération face à une Europe trop normative et son inquiétude devant la situation catastrophique de l'élevage. Par ailleurs, sur la conditionnalité «Nitrates », la FNSEA demande une année blanche pour 2013 sur les nouvelles réglementations et d'en rester aux règles applicables en 2012.

Source : www.fnsea.fr