FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Jours fériés 2013

Le Code du Travail détermine sur le territoire français 11 jours fériés. Ces jours sont les suivants : le 1er janvier, le Lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1ernovembre, le 11 novembre et le 25 décembre. Attention, le 1er mai est un jour férié particulier. La rémunération du jour férié sera différente d'une part si le jour férié est travaillé ou non travaillé et variera en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le repos des jours fériés

Le repos n'est légalement obligatoire que pour les jeunes de moins de 18 ans. Toutefois, il est largement pratiqué par l'effet d'usage ou de convention collective. Les jours fériés sont alors des jours fériés chômés. Il est interdit de récupérer les heures perdues par suite de chômage d'un jour férié.

A savoir : lorsqu'un jour férié tombe un jour qui n'est pas travaillé par le salarié, il n'y a pas lieu sauf disposition conventionnelle plus favorable de donner un congé un autre jour ou une indemnisation spécifique pour le chômage de ce jour.

La rémunération des jours fériés travaillés

Hormis le cas du 1er mai, la loi n'impose pas de contrepartie spécifique au travail des jours fériés. Les conditions de rémunération sont donc fixées par les conventions collectives. Ainsi, le salarié qui travaille un jour férié ordinaire (c’est-à-dire tous les jours fériés à l’exception du 1er mai) bénéficie pour les heures de travail effectuées d’une majoration fixée par la convention collective.

Pour les conventions collectives de l'Aude,

  • majoration de 100% pour  le 1° mai
  • majoration de 25% pour les autres jours fériés.

La rémunération des jours fériés chômés

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié.

Les modalités de rémunération du jour férié sont déterminées par l'accord national sur la durée du travail en agriculture et la convention collective applicable.

Ainsi, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le jour férié chômé sera rémunéré s'il tombe un jour normalement ouvré dans l'entreprise.

Rappel : La loi du 23 mars 2012 a simplifié les conditions requises pour le maintien du salaire en cas de chômage des jours fériés. Seule une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise est requise pour qu'un jour férié chômé n'entraine pas de perte de salaire. Les deux autres conditions (avoir accompli au moins 200 h de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié et être présent le dernier jour de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié) ont été supprimées.

En agriculture, la condition de présence le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite a  été supprimée, mais les règles d'indemnisation restent inchangées.

1/ Ancienneté inférieure à 1 mois : Selon l'accord sur la durée du travail en agriculture, les indemnités de jours fériés versées à un salarié dont l’ancienneté est inférieure à un mois de date à date lors de la survenance d’un jour férié ne peuvent dépasser 3% du montant total du salaire payé.

Exemple : un salarié saisonnier (non mensualisé) a été embauché du 25 avril au 21 mai et a effectué 110 heures de travail effectif. Pour son salaire du mois de mai, le salarié perçoit :

Salaire : 110 h à 9,43 € = 1037,30 €
Indemnité de jours fériés (08, 09 et 20 mai) : 1037.30 € x 3 %   =    31,12 €
Indemnité compensatrice de congés payés : 1068.42 € x 10 % =  106,84 €
Total brut      = 1175.26 €

Attention, la règle des 3 % ne s'applique pas pour le chômage du 1er mai qui donne droit à un maintien du salaire en vertu de la loi quelque soit l'ancienneté du salarié.

Précisions : Si l’employeur règle les congés payés sur la base de 10% au mois le mois (par exemple pour un saisonnier), l’indemnité de congés payés doit être calculée sur le brut total, c’est-à-dire heures de travail plus indemnité de jour férié.

2/ Ancienneté dans l'entreprise supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 3 mois : En application de l'accord national, le salaire est maintenu, sous réserve que le salarié travaille la veille et le lendemain du jour férié. Cette condition reste posée par l'accord national sur la durée du travail.

3/ Ancienneté dans l'entreprise supérieure ou égale à 3 mois : Le salaire est toujours maintenu, toutefois la condition de présence la veille ou le lendemain du jour férié n'est plus requise pour maintenir le salaire lorsque le salarié atteint 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. En effet, la loi a supprimé cette dernière condition dans ce cas de figure.