FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

PAC 2014 : le budget voté

  • Budget :Un accord politique sur le budget de l'Union européenne sur la période 2014-2020 a finalement été trouvé le 27 juin entre les négociateurs des États et du Parlement européen. Cet accord confirme les chiffres proposés par les chefs d'États le 8 février soient 960milliards d'euros en crédits d'engagements et 908 milliards en crédits de paiements.
  • Une réforme en 2014 :La Présidence irlandaise est parvenue à un accord politique sur la PAC post 2013 entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. Cet accord est soutenu par la Commission agriculture du Parlement européen. Les textes législatifs devront, une fois finalisés, être validés par le Conseil et le Parlement européen (vote en plénière) ce qui ne devrait plus être qu'une formalité en septembre ou en octobre. La réforme s'applique dès 2014 excepté les soutiens directs qui ne s'appliqueront qu'à compter de 2015.
  • Paiements directs :Dans le cas général, les agriculteurs pourront prétendre le cas échéant à trois types de paiements : le paiement vert, le paiement de base et le paiement jeune. Les autres types de paiement : paiements couplés, paiement redistributif, paiements en faveur des zones à contraintes naturelles procèdent de la subsidiarité et dépendront donc des choix des États. Les paiements sont octroyés à des agriculteurs actifs, pour des terres éligibles et peuvent être limités afin de ne jamais dépasser les plafonds définis ou au titre de la dégressivité et du plafonnement.
  • Agriculteurs actifs :le régime de soutien s'applique aux agriculteurs actifs. Le texte défini les entités qui ne peuvent pas être considérée comme des agriculteurs actifs à moins qu'elles ne fassent la démonstration de leur activité agricole (les golfs, les centres de loisirs ou de sport, les aéroports, les compagnies de chemin de fer, les compagnies de gestion de l'eau, les campings…) et laisse la possibilité aux États de limiter l'accès d'autres catégories. L'accès est réservé aux agriculteurs percevant plus de 100€ (pouvant être porté à 300 en France) et plus de 1 ha (pouvant être porté à 4 en France).
  • Paiement de base : le régime des DPU touche à sa fin et cédera place à un régime de paiement de base qui correspond dans sa logique à une enveloppe financière divisée par un nombre d'hectares éligibles. Au plus tard en 2019, le paiement doit être harmonisé à l'échelon national ou régional
  • Paiements pour les pratiques favorables au climat et à l'environnement = paiement vertLe paiement vert est égal à 30% de l'enveloppe nationale divisée par les surfaces éligibles à ce paiement ; c’est-à-dire qui respectent les 3 critères de diversité de l'assolement, de maintien des pâturages permanents et de surfacesd'intérêt écologique au sein de l'exploitation.Pour plus d’informations, contactez nous à la FDSEA.