FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Report paiement TFNB 2020

La FDSEA a rencontré les services fiscaux afin de demander un report de paiement de la TFNB dans le but d’étudier un potentiel dégrèvement.

REPORT DE PAIEMENT

Après négociation avec la Direction des Finances Publiques de l’Aude, la FDSEA a obtenu, pour les agriculteurs qui en feront la demande, le report de paiement des Taxes Foncières non bâties 2020 au 31/12/2020.

Pour bénéficier de ce report, vous devez effectuer une démarche individuelle auprès de votre service des impôts local (SIP ou trésorerie selon le cas – voir avis d’imposition). Une lettre type est à votre disposition à la FDSEA. Comme chaque année, vous devez joindre à votre demande, les copies complètes (Recto/verso) de vos taxes foncières. Les demandes de report doivent parvenir à vos SIP ou trésorerie au plus tard le 15 octobre 2020.