Les formulaires de demande de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation pour le carburant agricole en 2015 est arrivé (formulaire cerfa_14902-04 et notice d’explications notice_51967#02). Vous pouvez déposer la demande de remboursement 2015 à partir du 02 mai 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018.
Pour les demandes de remboursement supérieures à 500 euros, vous devez obligatoirement faire votre déclaration en ligne sur le portail démaTIC.
Les montants remboursés sont à hauteurs de :
- 0,0698 euros par litres de GNR
- 43,35 euros par tonne de fioul lourd
- 2,521 euros par millier de kWh éligibles pour le gaz naturel.
Les formulaires papiers sont à retourner auprès de la :
Cellule de remboursement TIC TICGN du service départemental des finances publiques
place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne cedex 9
