FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Taxe Intérieure de Consommation pour le carburant agricole

Les formulaires de demande de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation pour le carburant agricole en 2015 est arrivé (formulaire cerfa_14902-04 et notice d’explications notice_51967#02). Vous pouvez déposer la demande de remboursement 2015 à partir du 02 mai 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour les demandes de remboursement supérieures à 500 euros, vous devez obligatoirement faire votre déclaration en ligne sur le portail démaTIC.

Les montants remboursés sont à hauteurs de :

  • 0,0698 euros par litres de GNR
  • 43,35 euros par tonne de fioul lourd
  • 2,521 euros par millier de kWh éligibles pour le gaz naturel.

 

Les formulaires papiers sont à retourner auprès de la :

Cellule de remboursement TIC TICGN du service départemental des finances publiques

place Gaston Jourdanne

11807 Carcassonne cedex 9