FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

TFNB 2018 – Informations complémentaires

Madame, Monsieur,

Pour les communes sinistrées, vous avez du recevoir, ou allez recevoir le montant de votre dégrèvement en fonction de votre commune. Deux solutions sont possibles :

  • les personnes ayant déjà réglé leur taxe foncière : un remboursement du montant du dégrèvement accordé vous sera redistribué;
  • les personnes ayant demandé le report de paiement : il faut déduire de votre avis initial, le montant du dégrèvement que vous venez de recevoir et régler le restant dû.

Le délai de paiement du solde de la TFNB est reporté au 30 avril 2019. Les demandes complémentaires et individuelles peuvent être faites jusqu’au 20 avril 2019. Elles peuvent être réalisées à la parcelle. Nous incitons les agriculteurs dont le pourcentage des pertes est supérieur au dégrèvement moyen de leur commune de faire cette demande.