FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Conduite de tracteurs : des précisions pour les retraités

En réponse à une question parlementaire, les Ministère de l'Agriculture et de l'Intérieur se sont
enfin positionnés sur les règles applicables aux retraités dans le cadre de la conduite des
tracteurs.

Le texte de la loi Warsmann dit que les exploitants agricoles ayant cessé leur activité agricole peuvent conduire avec le permis B des véhicules ou appareils agricoles et forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une ETA ou à une CUMA.

1- Un retraité agricole affilié ou non à la MSA peut conduire son tracteur agricole (ou
appareil et véhicule de ce type muni d’un PTAC supérieur à 3,5 T, attelé d’une remorque au
PTAC supérieur à 750 kg) rattaché à une exploitation agricole ou forestière, ETA ou
CUMA avec un permis B.

2- Un retraité agricole qui ne possède plus de numéro d'exploitation et qui ne cotise
plus à la MSA peut continuer de conduire son tracteur agricole avec un permis B.

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