FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Votre section Employeurs agit directement sur l’emploi dans le département.

  • Défense des intérêts des employeurs aux Conseils des Prud’hommes de Narbonne et de Carcassonne
  • Présence dans les différences instances emploi et formation régionales :  Fafsea, Arefa….
  • Participation à la Commission Mixte Paritaire Départementale de la zone céréalière de l’Aude et à travers le Syndicat des Employeurs de Main d’œuvre à celle de la Zone Viticole de l’Aude

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Prévoyance de la Convention Collective de la Zone viticole de l’Aude: des changements à prévoir

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La convention collective de la zone viticole de l’Aude prévoit des garanties Prévoyance : invalidité, décès, maintien du salaire…. Ces garanties peuvent être couvertes par n’importe quel assureur choisi par l’employeur, mais doivent correspondre aux garanties et aux conditions prévues par la convention collective.  Aujourd’hui et toujours pour cette couverture “Prévoyance”, deux assureurs sont majoritairement présents sur le territoire de la zone viticole : les groupes Humanis et AG2R La Mondiale.

Nouveau TESA : nouveau report en janvier 2019

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La mise en place du nouveau TESA par la MSA Grand Sud déjà reportée, est à nouveau repoussée au mois de janvier 2019. Ainsi le nouveau service devrait pouvoir intégrer le prélèvement à la source des impôts sur les revenus. 

Pour les salariés en CDD embauchés en Tesa, vous continuerez donc jusqu’à la fin de l’année à utiliser l’ancien Tesa sans aucun changement .  Pour vos salariés permanents, si vous n’effectuez pas de DSN, vous continuerez à utiliser les déclarations trimestrielles de salaires. Aucun changement pour ceux d’entre vous qui font ou font faire des DSN. 

Fonctionnement du PAS : Prélèvement à la Source

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A compter du 01 janvier 2019, les employeurs seront tenus de prélever directement sur les bulletins de paye de leurs salariés et pour le compte de l’administration fiscale, des sommes correspondant aux impôts que ces derniers devront sur leurs revenus. Cette retenue s’effectuera en multipliant le salaire brut du salarié par un taux de prélèvement défini  par l’administration fiscale. Les sommes prélevées seront reversées directement aux services fiscaux.

Vérifier l'autorisation de travail des salariés étrangers: un impératif!

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L'embauche de salariés étrangers nécessite des vigilances particulières de la part de l'employeur. Ne pas s'y soumettre n'est pas sans danger pour l'entreprise. Cela dit, la contrainte pesant sur l'employeur reste limitée pour une grande partie des ressortissants du territoire européen.

 

  • Ressortissants européens : embauche libre. 

Les entreprises peuvent engager librement les ressortissants des 34 États et principautés suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin.

Etre plus précis sur le motif de recours au CDD, même dans un TESA !

Le code du travail indique que le contrat de travail doit comporter la définition précise du motif de recours au CDD. L'utilisation du TESA ne vous exonère pas de cette règle !

Ces mentions sont indispensables. Rappelons tout d'abord qu'à défaut de précision, tout contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Les 3 principaux motifs de recours à un CDD dans notre secteur d'activité sont le remplacement, le surcroit d'activité et le motif saisonnier. Mais ces intitulés ne sont pas suffisants comme seule indication sur le contrat. Il est nécessaire d'apporter des éléments complémentaires : type de cultures, fruits, légumes, tâches liées à la saison notamment pour les contrats saisonniers, nature du surcroit d'activité, nom et fonctions de la personne remplacée…

Nouveau TESA : nouveau report au 4° trimestre 2018

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Afin de garantir la qualité de fonctionnement du nouveau service Tesa, la MSA  Grand Sud reporte l'ouverture du Nouveau TESA  au 4° trimestre 2018 : évolution du produit et de ses différents modules, compatibilité avec les autres voies DSN…. le service sera amélioré jusqu’à l’obtention d’un produit de qualité qui répondra aux attentes des employeurs. .

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