FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Votre section Employeurs agit directement sur l’emploi dans le département.

  • Défense des intérêts des employeurs aux Conseils des Prud’hommes de Narbonne et de Carcassonne
  • Présence dans les différences instances emploi et formation régionales :  Fafsea, Arefa….
  • Participation à la Commission Mixte Paritaire Départementale de la zone céréalière de l’Aude et à travers le Syndicat des Employeurs de Main d’œuvre à celle de la Zone Viticole de l’Aude

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Etude Enquête “Prestataires”

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Dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois, la FNSEA organise une enquête nationale afin de mieux appréhender le phénomène du recours à la prestation de services au sein de la production agricole.

Cette enquête est réalisée pour la première fois cette année. Les résultats en découlant nous permettront de disposer de données sur le recours à la prestation selon les régions, les filières ou encore la typologie de l'exploitation. Ils nous donneront également la possibilité d'identifier les types de prestataires intervenant sur les exploitations, de caractériser la prestation et de connaître les raisons du recours. Ces résultats nous permettront de mieux défendre l'emploi agricole en disposant d'éléments statistiques qui serviront lors de futures négociations locales ou nationales.

Nouveau calcul de l’indemnité de rupture des CDI

La réforme du code du travail vient de se traduire par 5 ordonnances, datées du 22 septembre 2017 et parues au JO dès le lendemain. L'entrée en vigueur des mesures ainsi adoptées va pour l'essentiel dépendre de la publication des décrets d'application. Un premier décret du 25 septembre porte revalorisation de l'indemnité légale de licenciement et entraine donc l'entrée en vigueur du nouveau calcul de cette indemnité. Ses conséquences pratiques sont nombreuses : elle est utilisée comme référence dans les cas de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) dits d'un commun accord.

Salariés à temps partiel : heures complémentaires mais pas supplémentaires !

Le travail à temps partiel exige le respect des heures indiquées au contrat de travail. Cependant, l'employeur a la possibilité de faire effectuer des heures de travail au-delà de la durée du travail contractuelle, appelées heures complémentaires(Elles sont différentes des heures supplémentaires qui s'appliquent pour les salariés à temps plein à partir de la 36ème heure de travail). 

Paiement des cotisations sociales salariales

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Paiement trimestriel jusqu'au 31 décembre 2017

Avant le décret du 21 novembre 2016, la législation sociale agricole retenait que les employeurs de l'agriculture occupant jusqu’à 9 salariés versaient chaque trimestre les cotisations sociales dues pour leurs salariés. Ceux d'entre eux qui souhaitaient procéder à un versement mensuel des cotisations formulaient une option dans ce sens auprès du directeur de la caisse de MSA. Les employeurs occupant plus de 9 salariés étaient quant à eux tenus de procéder à un versement mensuel des cotisations sociales.

Représentativité patronale

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Le Haut Conseil du dialogue social s'est réuni le 19 juillet 2017 pour déterminer, d'une part la représentativité des organisations professionnelles dans les branches, dont la branche de la production agricole, et d'autre part leur représentativité au niveau national et multi-professionnel.

Il en ressort deux résultats  qui vont permettre aux employeurs agricoles de faire entendre leur voix :

Paiement des cotisations sociales employeurs: des changements!

Au 31 décembre 2017, les employeurs de moins de 11 salariés qui n'auront pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations à la caisse de MSA devront ensuite les payer chaque mois ! La règle a été fixée par un décret de novembre 2016 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Il reste donc juste 6 mois aux employeurs de moins de 11 salariés pour prendre leur décision.