FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Complémentaire Santé pour les salariés de la Zone Céréalière

La mise en place, de la complémentaire santé pour tous les salariés est un vrai casse tête chinois pour les employeurs agricoles. Différents  décrets, accords, différentes lois et mesures doivent être appliqués avec quelques fois, des informations contradictoires:  la complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés depuis le 01 janvier 2016, un Accord National a été signé  pour la production agricole avec une condition d'ancienneté de 3 mois, le versement Santé est crée pour les contrats courts, accord pour la zone céréalière valable jusqu'au 30 juin 2016  avec 6 mois d'ancienneté, et à partir du 01 juillet 2016, la zone céréalière rejoint l’ accord national option 1  avec 3 mois d'ancienneté…..

Je suis employeur, que dois-je faire?

 

CDI et CDD de 3 mois et plus ==> affiliation

Affiliation au premier jour, sauf demande de dispense

 

 

CDD de moins de 3 mois

==> versement chèque santé pour les salariés qui ont une complémentaire

 

1- Décision Unilatérale de l'employeur (DUE) : versement chèque santé si le salarié le demande au moment de l'embauche et s'il donne un justificatif de couverture responsable

(Chèque santé + 25% = 30.94 €/ mois pour un temps plein)

2- Pas de DUE et salarié couvert : faire signer demande de dispense

3- Pas de DUE et salarié non couvert : affiliation dès le premier jour

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

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