FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Convention Collective Nationale Production Agricole: c’est parti!

Le 1er avril 2021, la convention collective nationale (CCN) pour la production agricole et les CUMA (IDCC : 7024), signée le 15 septembre dernier, est entrée en vigueur. Nous faisons le point cette semaine sur les dispositions « phares » de cette convention et les démarches à effectuer sans plus tarder dans votre entreprise.

  • La mise à jour de l'affichage                                     Fait :  Oui Non

L'employeur informe ses salariés sur l'ensemble des conventions et accords collectifs applicables au sein de l'entreprise, par un avis comportant leur intitulé exact, habituellement par affichage. Avec l'entrée en vigueur de la CCN, il conviendra donc de procéder à la mise à jour de l’affichage obligatoire, afin d'y faire figurer ce nouveau texte. Pour ce faire, l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de sa date d'effet. A faire donc, avant le mois de mai.

  • Se procurer la convention collective                          Fait : Oui □ Non □

L'avis doit préciser où les textes sont consultables et les modalités selon lesquelles les salariés peuvent en prendre connaissance pendant leur temps de présence. Cela implique que l'entreprise se munisse d'un exemplaire à jour de la convention collective nationale et la mette à disposition des salariés sur le lieu de travail ou dans un endroit identifié précisé dans l’affichage obligatoire. Rappelons également qu'au moment de l'embauche, l'employeur donne au salarié une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise. Enfin, l'employeur doit fournir un exemplaire des conventions ou accords collectifs au comité social et économique, ainsi le cas échéant qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

  • Adapter les nouveaux contrats de travail                     Fait :  Oui □ Non □

Pour les embauches à intervenir, l'employeur modifie la référence à la convention collective applicable en retenant la convention collective nationale production agricole, CUMA du 15 septembre 2020.

  • La nécessaire reclassification des salariés                   Fait :  Oui □ Non □  

Les grilles de classification et salaire de la convention collective nationale (CCN) se substituent aux grilles des conventions collectives territoriales (CCT) et s'imposent à tous les employeurs compris dans le champ d'application de la CCN. Elles concernent toute nouvelle embauche, mais aussi les salariés déjà en poste, dont les emplois doivent être repositionnés dans la grille nationale de classification.

Rappelons que la valorisation des emplois consiste à évaluer les compétences et les responsabilités propres à un emploi, indépendamment des compétences détenues par la personne si le poste ne les exige pas, il s'agit de classer un emploi et non une personne.

Cette valorisation repose sur 5 critères classants que sont la technicité, l'autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Une fois la classification des emplois dans l'entreprise faite, l'employeur doit procéder au positionnement individuel de chaque salarié dans cette classification des emplois. Il est important de rappeler que la classification des emplois dans l'entreprise est obligatoire et reste en tout état de cause une prérogative propre de l'employeur, inhérente à son pouvoir de direction.

  • Communiquer avec ses salariés                                     Fait :  Oui □ Non □

L'application de cette nouvelle grille nationale va conduire inévitablement à un changement de classification du salarié et avoir peut-être un impact sur sa rémunération et sa catégorie professionnelle. Il est par conséquent vivement conseillé d'en informer en amont les salariés en organisant par exemple des réunions permettant de faciliter les échanges sur le sujet, mais également des entretiens individuels avec eux afin de prévenir toute incompréhension voire tout conflit.

L'entretien professionnel est une bonne opportunité pour échanger avec le salarié sur la classification des emplois, son positionnement ainsi que les éventuelles conséquences que ce changement de classification pourrait avoir pour lui en matière de rémunération et de statut. Dans les entreprises concernées, le comité social et économique devra également être informé de ce changement de classification et il est conseillé de l'associer aux réunions d'échanges sur le sujet.

  • Informer le salarié et formaliser les changements                   Fait : Oui □ Non □
  • Information sur le repositionnement du salarié dans la nouvelle grille de classification

Sur un plan « gestion des ressources humaines » et dans un souci de bonne compréhension du changement par les salariés, il apparaît opportun de leur adresser une note d'information faisant état de la description des emplois de l'entreprise. Cette note pourra être jointe à l'envoi du bulletin de paie d'avril.

Concernant la signature d'un avenant au contrat de travail pour formaliser ce changement de classification, celui-ci n'est pas obligatoire dès lors que l'emploi du salarié ne change pas et que le repositionnement dans la nouvelle grille n'entraîne pas de modification de son statut, ni de sa rémunération.

  • Impact éventuel sur son statut

La nouvelle classification des emplois comprend plusieurs catégories socio-professionnelles : ouvrier, technicien, agent de maîtrise (TAM) et cadre qui reposent sur des critères différents de ceux qui étaient prévus par l'ancienne classification. Par conséquent, le repositionnement du salarié dans la nouvelle grille de classification peut conduire, à une modification de son statut. En effet, il peut perdre son statut de TAM ou cadre, ou à l'inverse obtenir un statut de TAM ou cadre.

Retraite, prévoyance et santé : dans les 2 cas, le salarié est bénéficiaire de la protection sociale complémentaire des cadres. Pour les nouveaux bénéficiaires, les cotisations de retraite complémentaire spécifiques figureront sur le bulletin de paie. Quant à la prévoyance et la santé, la CPCEA (Groupe AGRICA) assurera les nouveaux bénéficiaires si l'entreprise sollicite cet organisme à cette fin en demandant leur affiliation. Notons que pour les salariés changeant de statut à l’occasion de cette nouvelle classification, cela peut générer une baisse de la rémunération nette si le salaire brut n'est pas modifié.

Concernant les dispositions particulières de la CCN :

Dans le cas où le salarié perd son statut de TAM ou cadre, il ne peut prétendre ni aux dispositions particulières prévues pour les TAM ou les cadres dans la CCN, ni bénéficier des dispositions plus favorables de la convention collective locale qui seraient prévues pour ces emplois. Cependant, il en va autrement si son statut a été expressément prévu dans son contrat de travail et auquel cas il bénéficiera des dispositions relatives aux TAM et cadres des 2 conventions.

Dans le cas où le salarié obtient un statut supérieur, il lui est fait application des dispositions particulières de la convention collective locale et/ou nationale applicable à son nouveau statut TAM ou cadre.

 

  • Modification sur le bulletin de paye                   Fait : Oui □ Non □

Inévitablement la mise en place de la convention collective nationale conduit à des évolutions des mentions obligatoires du bulletin de paie :

L’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié

Le bulletin de salaire doit faire apparaître la mention sur la convention collective applicable « Convention collective nationale Production Agricole – CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) » (ou « CCN PA CUMA 15/09/2020 »). Cette mention vient se substituer purement et simplement à la convention collective jusque-là applicable à l'entreprise. Cette dernière conserve néanmoins une application, en tant qu'accord collectif étendu, s'agissant de l'ensemble des dispositions plus favorables que celles prévues par la CCN.

La position du salarié dans la classification des emplois et son emploi

Le bulletin de salaire doit faire mention du coefficient d'emploi ainsi que de la dénomination l'emploi correspondant à ce coefficient. A noter que si le coefficient d'emploi est bien le résultat de l'addition des points valorisant chacun des critères classants, s'agissant de la dénomination de l'emploi, toute latitude est laissée à l'entreprise (le guide des métiers de l'ANEFA pourra servir d'appui dans ce cadre).

La FNSEA a créé un site convention-agricole.fr qui permet de regrouper toutes les informations liées à l'entrée en vigueur de la CCN (texte conventionnel, guide paritaire de classification…) avec notamment un outil d'aide au travail de reclassification des salariés de la production agricole et des CUMA.

La FDSEA de l’Aude  reste bien sûr à votre disposition pour vous assister dans ces changements importants à travers des prestations adaptées. N’hésitez pas à nous contacter : 04 68 23 91 43 / 06 19 08 23 79.

 

  • Une nouvelle grille des salaires                    Fait : Oui □ Non □

Il est à noter que la nouvelle grille de salaires négociée en janvier 2021 par les partenaires sociaux nationaux s'applique également à compter du 1er avril par arrêté du 26 mars 2021 publié au JO du 28 mars.

 

Coef. de l'emploi

(de – à)

Palier Salaires minima conventionnels applicables au 1er avril 2021 (en €)
9 – 11 Palier 1 10,25
12 – 16 Palier 2 10,33
17 – 24 Palier 3 10,48
25 – 35 Palier 4 10,71
36 – 51 Palier 5 11,21
52 – 73 Palier 6 11,77
74 – 104 Palier 7 12,47
105 – 143 Palier 8 13,37
144 – 196 Palier 9 14,49
197 – 270 Palier 10

16,06

271 – 399 Palier 11

18,28

400 Palier 12 20,91

 

Concernant la rémunération, rappelons que la CCN prévoit que l'application de la nouvelle convention ne peut être la cause pour aucun salarié, pour un travail équivalent, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération, y compris les primes de toute nature et tous avantages en nature et en espèces acquis antérieurement. Dès lors, le salarié conserve le montant de sa rémunération si celle-ci s'avère supérieure à celle correspondant à son nouveau positionnement dans la grille nationale des salaires minima, celle-ci ne pourra pas être abaissée du fait du nouveau positionnement.

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