FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Convention Collective Nationale Production Agricole / Cuma Episode 11 : ce qui va changer sur le bulletin de salaire

Dans le prolongement de notre feuilleton sur la nouvelle convention collective nationale Production Agricole – CUMA, nous faisons cette semaine un point sur les conséquences de sa mise en application  sur le bulletin de paie.

  • L’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié

Le bulletin de salaire devra faire apparaître la mention sur la convention collective applicable « Convention collective nationale Production Agricole – CUMA du 15 septembre 2020 ». Cette mention vient se substituer purement et simplement à la mention de la convention collective locale jusque-là applicable à l'entreprise. Cette dernière  ou plutôt ces dernières ( de la zone céréalière ou de la zone viticole) conservent néanmoins une application, en tant qu'accord collectif étendu, s'agissant de l'ensemble des dispositions plus favorables.

  • La position du salarié dans la nouvelle classification  et intitulé de son emploi

A la suite de l'analyse des emplois de l'entreprise (voir les épisodes précédents), le salarié doit être positionné sur un emploi auquel correspond un coefficient. Le bulletin de salaire devra faire mention de ce coefficient d'emploi ainsi que de la dénomination de l'emploi correspondant à ce coefficient.

A noter que si le coefficient d'emploi est bien le résultat de l'addition des points valorisant chacun des critères classants, toute latitude est laissée à l'entreprise s'agissant de la dénomination de l'emploi.

  • Evolution des coûts des emplois

Le travail de classification de l'emploi dans l'entreprise peut conduire à des évolutions de statut (ou catégories socio-professionnelles) d'un emploi jusqu'à présent considéré comme agent/ouvrier/employé vers un emploi au statut de technicien, ou d’agent de maîtrise, voire cadre.

Une telle évolution conduit, entre autres conséquences, à une modification des cotisations applicables. Les cotisations particulièrement concernées sont celles de la retraite complémentaire et de la prévoyance complémentaire.

Concrètement, pour un salarié employé avec un salaire brut mensuel de 2 000 €, hors retraite supplémentaire non-cadre (qui ne sera applicable qu'au 1er juillet 2021), l'écart de cotisations en valeur entre TAM-cadres et non-cadres conduit à une hausse des cotisations patronales de l'ordre de 130 € et à une hausse des cotisations salariales de l'ordre de 60 € . Le salarié verra donc dans cette situation, son salaire net payé, diminuer de 60 € .

  • Quand faire ces évolutions ?

En principe sur les bulletins de paye du mois de janvier 2021. Mais l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la convention collective nationale reste suspendue à ce jour à la publication de l'arrêté d'extension. S'il ne paraît pas d'ici le dernier journal officiel de l'année du 31 décembre 2020, la convention collective nationale entrera en vigueur le 1er avril 2021. Les adaptations seront alors à faire sur les bulletins d'avril.

Concernant l'adaptation des bulletins de salaires sur les emplois et les coefficients d'emploi du/des salarié(s), nous pouvons préconiser de ne pas agir dans la précipitation quoi qu'il en soit. En effet, le déploiement de la classification des emplois de la CCN dans les entreprises et le positionnement des salariés doivent pouvoir se faire en ayant bien mesuré les impacts et en ayant pris le soin de concerter et d'informer les salariés.

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