Convention Collective Nationale Production Agricole / Cuma Episode 5 : Travail effectué la nuit

Dans le cadre de la mise en place prochaine d'une convention collective nationale pour la production agricole et les CUMA, nous nous intéressons cette semaine aux règles concernant la définition du travail de nuit, la majoration prévue pour les heures travaillées la nuit ainsi que le statut de travailleur de nuit. Comment ces nouvelles dispositions nationales vont-elles s'articuler avec celles prévues par la convention collective locale applicable à l'entreprise?

1/ Qu'est-ce que le travail de nuit ?

Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures et commençant au plus tôt à 21 heures et s'achevant au plus tard à 7 heures. La convention collective nationale ne fixe pas la période de travail de nuit mais rappelle uniquement ces limites prévues par la loi.

2/ Le travail effectué exceptionnellement la nuit

Le salarié peut être amené à travailler la nuit de façon exceptionnelle, principalement en période de moisson ou récolte.

La convention collective nationale prévoit que les salariés amenés à travailler la nuit de façon exceptionnelle, au cours de la période de nuit, commençant au plus tôt à 21 heures et se terminant au plus tard à 7h, bénéficie d'une majoration de 25% pouvant être prise sous forme de repos compensateur ou le cas échéant sous forme de compensation salariale. Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour heures supplémentaires.

Zone céréalière : La convention collective de la zone céréalière de l’Aude ne prévoit rien de particulier pour le travail de nuit. La convention collective nationale va donc s’appliquer. Ainsi toute heure de nuit faite entre 21h et 7h du matin devra bénéficier d’une majoration de 25% ou d’un repos compensateur équivalent majoré de 25%. 

Zone viticole : Si la convention collective locale prévoit des règles particulières pour les salariés travaillant exceptionnellement la nuit, il conviendra d'appliquer les dispositions les plus favorables pour les salariés. Ainsi la convention collective de la zone viticole prévoit que les heures comprises entre 21 h et 5 h du matin sont des heures de travail de nuit. Par ailleurs ces heures doivent se voir appliquer une majoration de 50% ou un repos compensateur équivalent majoré de 50%. C’est la règle la plus favorable qui devra s’appliquer, à savoir une majoration de 50% ou un repos compensateur équivalent majoré de 50%, pour les heures de travail comprises entre 21 h et 7 h du matin.

.3/ Le travail de nuit régulier ou statut du travailleur de nuit

Un salarié est considéré comme un travailleur de nuit uniquement s'il travaille dans l'une ou l'autre des deux situations suivantes :

– Au moins 2 fois par semaine, 3 heures quotidiennes la nuit, sur la plage horaire applicable dans l'entreprise ;

– Ou au moins 270 heures entre 21 heures et 6 heures sur une période quelconque de 12 mois consécutifs.

La mise en place du travail de nuit régulier ou du statut de travailleur de nuit n’est prévu dans aucune des 2 conventions collectives audoises. Ainsi l’entreprise qui prévoit du travail de nuit régulièrement et qui y affecte des salariés, doit conclure un accord d'entreprise mentionnant au minimum :

1° Les justifications du recours au travail de nuit;

2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites d'au moins 9 heures consécutives commençant au plus tôt à 21 heures et s'achevant au plus tard à 7 heures comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures;

3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.La convention collective nationale prévoit sur ce point une majoration d'au moins 20% prise sous forme de repos compensateur. Cette compensation est cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires. L'accord d'entreprise pourra donc se contenter de se référer à la convention collective nationale. L'accord d'entreprise pourra aussi prévoir des dispositions plus favorables mais le cas échéant pourra aussi prévoir d'autres compensations moins favorables.

4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés;

5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l’articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport;

6° Des mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation;

7° L’organisation des temps de pause.

Enfin, si aucun accord d'entreprise n'a pu aboutir ou si l'entreprise n'a pas d'interlocuteur pour négocier un accord, la mise en place du régime du travailleur de nuit dans l'entreprise pourra être autorisée par décision de l'inspection du travail sollicitée en ce sens.