Convention Collective Nationale Production Agricole / Cuma Episode 9 : Incidences de la nouvelle classification sur vos salariés

Dans l’épisode n°8 de notre série sur la Convention Collective Nationale de la Production Agricole et des Cuma, vous avez pu positionner vos salariés dans la nouvelle classification des emplois. Mais ce positionnement peut avoir des incidences pour vos salariés, comme par exemple un changement de statut ou de catégorie socio-professionnelle.

§ Articulation avec les catégories socio-professionnelles résultant de la convention locale

La nouvelle classification des emplois comprend plusieurs catégories socio-professionnelles : agent de production ou employé, technicien, agent de maîtrise (TAM) et cadre. Les catégories technicien et agent de maîtrise n’existent pas dans nos conventions collectives audoises.

Les nouvelles définitions de ces statuts peuvent  éventuellement conduire, au moment du repositionnement du salarié, à un changement de son statut.

Cette situation concerne les salariés qui obtiendraient, à l'issue de la valorisation des emplois dans l'entreprise, le statut de technicien ou d'agent de maîtrise ou de cadre, ou à l'inverse, le cas échéant, les salariés qui perdraient leur statut de cadre.

Petite précision immédiate: les avantages et cotisations réservées aux cadres dans nos anciennes conventions s’appliqueront dorénavant aussi aux TAM.

§ Cas des salariés qui obtiendraient un statut supérieur à celui occupé précédemment

Ce cas vise des salariés qui d'ouvrier ou employé deviendraient par exemple, technicien ou agent de maîtrise. A compter du 01 janvier 2021, ces derniers bénéficieront des dispositions particulières liées à ce changement de catégorie socio-professionnelle.

•  En termes de prévoyance, santé et retraite : les salariés deviennent ressortissants de la protection sociale des cadres, à laquelle il conviendra de les affilier. Ils seront assujettis aux dispositions de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 des cadres de la production agricole, avec les cotisations et les garanties concernant  la prévoyance, la santé et la retraite complémentaire qui y sont prévues. Ils seront par ailleurs affiliés à l'APECITA. Et enfin, c'est la CPCEA qui reçevra les cotisations et versera les prestations de prévoyance complémentaire.
• Concernant la CCN proprement dit: des dispositions particulières leur seront appliquées comme les indemnités de départ volontaire à la retraite et les préavis en cas de rupture du contrat de travail. Ces salariés ne pourront pas par contre, prétendre aux éventuels avantages prévus par la convention collective locale liés à leur ancien statut, sauf si ces avantages ont été contractualisés dans les contrats de travail : prime spécifique cadre par exemple.
• En termes de rémunération : la CCN prévoit que l'application de la nouvelle convention ne peut être la cause pour aucun salarié, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération, y compris les primes de toute nature et tous avantages en nature et en espèces acquis antérieurement. Les salariés conserveront ainsi l'ensemble des avantages liés à leur rémunération. Une garantie de rémunération pourra leur être appliquée, si leur rémunération antérieure apparait plus favorable.

Exemple :

Salarié ouvrier hautement qualifié,  taux horaire: 12,00 €/h, soit 1 820,04 € bruts mensuels base 151h 67 +  prime d'ancienneté = 2 % de son salaire brut de base, prime non prévue dans le contrat de travail mais prévue uniquement pour les non cadres dans la convention collective locale. Rémunération brute totale prime comprise : 1856.44 €. Son nouveau positionnement le conduit au statut de technicien au coefficient 74, au 1er janvier 2021.

1- Sa rémunération devra à minima correspondre au  palier de rémunération prévu dans la grille nationale de salaire, soit 12,35 €/h et donc 1873.12 € par mois (12,35 € x 151,67). 

2- Le salarié, devenu technicien ne bénéficiera plus de la prime d'ancienneté. Mais sa rémunération antérieure est-elle garantie? Oui puisque le nouveau salaire minimum est supérieur à la rémunération garantie avec la prime d’ancienneté (1 856,44 €) . Si la nouvelle rémunération avait été inférieure à la rémunération garantie, il aurait fallu verser une prime fixe, permettant de rattraper la différence de rémunération. 

Dans notre exemple, si le salarié perd le bénéfice de sa prime d'ancienneté avec son positionnement dans un emploi technicien, il bénéficie par contre d'une augmentation globale de son salaire de base.

§ Cas des salariés qui perdraient leur statut de cadre

Un salarié positionné auparavant en tant que cadre dans la grille de classification locale peut, du fait de son nouveau positionnement dans la grille nationale, perdre son ancien statut. De cadre, il pourrait devenir technicien ou agent de maîtrise.

•  Incidences en termes de prévoyance, santé et retraite : la CCN garantit à ces salariés le maintien de leur affiliation, à compter du moment où ils occupent les mêmes fonctions que celles exercées auparavant dans l'entreprise. Ces salariés resteront donc bénéficiaires de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, avec les cotisations et les garanties afférentes s'agissant de la prévoyance, de la santé, de la retraite complémentaire et de leur affiliation à l'APECITA.

Cas 1 : Le statut de cadre est prévu expressément dans le contrat de travail :

Le salarié qui perd son statut par son nouveau positionnement dans la grille nationale ne peut prétendre aux dispositions particulières prévues pour les  cadres de la CCN. Il conserve en revanche le bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective locale qui seraient prévues pour les emplois de cadre, sauf à signer un avenant actant ce changement de statut

Cas 2 : Le statut de cadre n'est pas inscrit dans le contrat de travail :

Le salarié qui perd son statut par son nouveau positionnement dans la grille nationale, ne peut prétendre ni aux dispositions particulières prévues pour les cadres dans la CCN, ni bénéficier des dispositions plus favorables de la convention collective locale qui seraient prévues pour ces emplois.

• Incidences en termes de rémunération :  la CCN prévoit que l'application de la nouvelle convention ne peut être la cause d'une réduction de l'ensemble de la rémunération, y compris les primes de toute nature et tous avantages en nature et en espèces acquis antérieurement. Dès lors, les salariés conserveront le montant de leur rémunération si celle-ci s'avère supérieure à celle correspondant à leur nouveau positionnement dans la grille nationale des salaires minima.
• Incidences sur les règles relatives à la durée du travail : sauf exception, les salariés au forfait en jours qui ne seraient plus positionnés en tant que cadres dans la classification nationale à compter du 1er janvier, ne pourront plus se voir appliquer leur convention de forfait en jours. En effet, selon l'accord national sur la durée du travail, seuls les salariés cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable, peuvent conclure une telle convention. Pour ces salariés cadres « perdant » ce statut, l'entreprise devra conclure un accord d'entreprise si elle souhaite continuer d'appliquer les forfaits jours à ses salariés ou leur proposer un forfait en heures ( conditions du code du travail à respecter).