FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Convention Collective Nationale Production Agricole / Cuma: Période d’essai et renouvellement

La convention collective nationale reprend les obligations légales applicables aux employeurs et salariés mais comporte aussi quelques avantages supplémentaires pour les salariés (temps de déplacement, indemnité de fin de carrière, heures pour recherche d'emploi, durée de préavis pour les cadres et entretien professionnel supplémentaire). Nous reviendrons dans nos prochains articles sur ces mesures, mais pour cette semaine intéressons-nous aux dispositions concernant la période d'essai des salariés en contrats de travail à durée indéterminée, et son renouvellement.

Attachons-nous également à voir comment ces nouvelles dispositions nationales vont s'articuler avec celles prévues par la convention collective départementale applicable à l'entreprise.

 

Prévu par la convention collective nationale

CCN

Prévu par la convention collective

Zone Céréalière

Prévu par la convention collective

Zone Viticole

Durée Période d’essai CDI

Ouvriers et Techniciens 2 mois

Agents de Maitrise 3 mois

Cadres 4 mois

Salariés non cadres : 2 mois

Tam: 3 mois (appliquer CCN soit 2 mois pour les techniciens)

Cadres : 4 mois

Ouvriers : 1 mois  (appliquer la CCN soit 2 mois)

Cadres: 1 an  (aplliquer CCN soit 4 mois)

Renouvellement Période d’essai

si prévu dans le contrat de travail

oui  1 fois pour tous oui 1 fois pour tous Pas prévu ( appliquer la CCN) 
Délai de prévenance rupture période d’essai

A l’initiative de l’employeur:

Moins de 8 jours de présence : 24 h

Entre 8 j et 1 mois : 48h

Après 1 mois de présence : 2 semaines

Après 3 mois de présence: 1 mois

A l’initiative du salarié: 

Moins de 8 jours : 24 h

Plus de 8 jours: 48h

A l’initiative de l’employeur:

Moins de 8 jours de présence : 24 h

Entre 8 j et 1 mois : 48h

Après 1 mois de présence : 2 semaines

Après 3 mois de présence: 1 mois

A l’initiative du salarié:

Moins de 8 jours : 24 h

Plus de 8 jours: 48h

Cadres seulement : Après 15 jours de présence : 1 mois ( appliquer la CCN) 

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