FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Convention Collective Nationale Production Agricole / Cuma : Préavis de rupture de contrat

Dans le cadre de la mise en place prochaine d'une convention collective nationale pour la production agricole et les CUMA, nous nous intéressons cette semaine aux dispositions concernant les préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Comment ces nouvelles dispositions nationales s'articulent-elles avec celles prévues par nos conventions collectives départementales ?

Sauf en cas de faute lourde ou grave, la convention collective nationale prévoit différentes durées de préavis selon le type de rupture mais aussi selon le statut du salarié.

En cas de démission : 1 mois pour le salarié non-cadre, 2 mois pour les TAM, 3 mois pour les cadres.

En cas de licenciement : 1 mois si le salarié a moins de 2 ans de présence, 2 mois à partir de 2 ans de présence, 3 mois pour les cadres.

En cas de départ volontaire du salarié à la retraite:   1 mois pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois pour les autres.

En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'employeur respecte un préavis d'une durée égale à celui prévu pour le licenciement.

Alors quelle articulation avec nos conventions collectives locales? Et bien, ce sont les préavis plus favorables entre la convention collective nationale et nos conventions collectives locales qui vont s'appliquer à compter du 01 janvier 2021.

Par préavis plus favorables, il convient d'entendre

  • En cas de démission ou de départ volontaire du salarié à la retraite, le préavis le plus court,
  • Et en cas de licenciement ou une mise à la retraite par l'employeur, la durée de préavis la plus longue et / ou la condition d'ancienneté la plus favorable.

Vous trouverez ci-dessous un tableau comparant les différents délais prévus.

Convention Collective Nationale Convention Collective de la

Zone Céréalière

Convention Collective  de la

Zone Viticole

Démission Non cadre : 1 mois

TAM: 2 mois

Cadres : 3 mois

moins de 2 ans  d’ancienneté: 1 mois

plus de 2 ans  d’ancienneté: 3 mois

cadre et salariés logés: 6 mois

moins  de 6 mois d’ancienneté: 8 jours

entre 6 mois et 2 ans : 1 mois

entre 2 et 10 ans: 2 mois

plus de 10 ans: 3 mois

moins de 10 ans pour cadres: 3 mois

plus de 10 ans cadres : 6 mois

Licenciement

 – de 2 ans d’ancienneté: 1 mois

 + de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

    Cadres : 3 mois 

moins de 2 ans  d’ancienneté: 1 mois

plus de 2 ans  d’ancienneté: 3 mois

Cadres : 6 mois

moins  de 10 ans d’ancienneté: 2 mois

moins de 10 ans pour les cadres: 3 mois

plus de 10 ans: 3 mois

plus de 10 ans pour les cadres : 6 mois

Départ volontaire du salarié

à la retraite

 – de 2 ans d’ancienneté: 1 mois

+ de 2 ans  d’ancienneté: 2 mois

moins de 2 ans  d’ancienneté: 1 mois

plus de 2 ans  d’ancienneté: 3 mois

cadre et salariés logés: 6 mois

moins de 6 mois d’ancienneté: 8 jours

entre 6 mois et 2 ans : 1 mois

entre 2 et 10 ans: 2 mois

plus de 10 ans: 3 mois

moins de 10 ans pour cadres: 3 mois

plus de 10 ans cadres : 6 mois

Mise à la retraite

par l’employeur

 – de 2 ans d’ancienneté: 1 mois

 + de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

    Cadres : 3 mois

moins de 2 ans  d’ancienneté: 1 mois

plus de 2 ans  d’ancienneté: 3 mois

cadre et salariés logés: 6 mois

moins  de 10 ans d’ancienneté: 2 mois

plus de 10 ans: 3 mois

moins de 10 ans pour cadres: 3 mois

plus de 10 ans cadres : 6 mois

Situation particulière Salariés logés: 6 mois

Salariés handicapés :

durée doublée sans dépasser 3 mois

Faute grave ou lourde Pas de préavis Pas de préavis Pas de préavis

Prenons deux exemples montrant pratiquement comment cela va s’articuler.

1er exemple : démission d’un salarié non cadre de plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise:

 La convention collective nationale prévoit 1 mois de préavis. Pour la zone céréalière, le délai prévu par la convention collective est de 3 mois. Pour la zone viticole, le délai prévu est de 2 mois. Dans les 2 cas, il faudra appliquer le délai prévu par la convention collective nationale, soit 1 mois.

2ème exemple : licenciement d’un salarié cadre avec 5 ans d’ancienneté :

Le délai prévu par la convention collective nationale est de 3 mois. Ceux des conventions départementales sont respectivement de 6 et 3 mois. Pour la zone céréalière, il faudra appliquer la valeur locale soit 6 mois, et 3 mois pour la zone viticole.

Liens utiles

logo_msa

Rubrique Employeurs - Exploitants

logo_vivea

Employeurs : demandez le guide 2019

L'essentiel à savoir pour Recruter, Gérer, Vérifier et Garantir

capture

Contactez le service "Emploi" de la FDSEA