Convention Collective Nationale Production Agricole / Cuma 1er épisode

Dans quelques mois, en principe au 1er janvier 2021, une convention collective nationale s'appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA de notre département. Cette convention collective nationale va induire des changements dans la relation entre l'employeur et son salarié. Nous inaugurons cette semaine une série d'articles permettant de présenter les changements qu'apportera la nouvelle convention collective. Le premier article est consacré à l'articulation à trouver dans l'entreprise entre la convention nationale à son entrée en vigueur et les dispositions de la convention jusque-là applicables qui vont perdurer.

Une convention nationale et une convention départementale qui vont cohabiter !

Dans l’Aude selon leurs productions ou les territoires, les exploitations agricoles employant des salariés appliquent soit la convention collective de la zone céréalière, soit celle de la zone viticole. Les emplois  et les salaires minima, la durée des périodes d'essai, les préavis et indemnités en cas de rupture, les conditions de repos hebdomadaires, les conditions de travail des jours fériés ou des jours de repos…  y sont prévus et s’imposent à tous les employeurs.

Une grande partie de ces dispositions va se retrouver dans la convention collective nationale qui est  l'aboutissement d'un cadre imposé par les pouvoirs publics. Ainsi, la convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales.

Pour autant, il faut relever que par principe, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s'appliquer dans l'entreprise selon la règle du plus favorable et sauf exception.

Sur un plan très technique, seule la convention nationale sera la convention collective de l'entreprise agricole. Elle correspondra à un numéro d'identification (IDCC) que lui aura affecté le ministère du travail après son extension. Les concvention départementales ne seront plus « que » des accords locaux (ils n'auront pas d'IDCC).

Le plus favorable!

Dans toutes les entreprises comprises dans le champ de la production agricole et des CUMA , il ne pourra être dérogé à la convention collective nationale « que dans un sens plus favorable aux salariés ». Ainsi énoncée, la règle conduira l'employeur, pour les questions réglées par la convention nationale à :

· Comparer la convention collective nationale avec la convention collective locale ;

· Retenir ce qui est plus favorable pour le salarié entre les deux textes.

Si on illustre l'application du principe du plus favorable par la durée de la période d'essai :

· La convention collective nationale retient pour les ouvriers et employés la durée maximale admise par le code du travail de 2 mois ;

· La convention collective de la zone viticole prévoit une durée d'un mois uniquement ;

· C'est cette durée d'un mois qui sera applicable et à retenir dans le contrat de travail à durée indéterminée conclu à partir de 2021.

Des exceptions décidées par l'entreprise.

Enfin, ce principe du plus favorable peut ne pas s'appliquer pour les dispositions que la loi réserve à l'accord d'entreprise.

En effet, l'entreprise peut faire approuver par son personnel ou ses représentants, un accord d'entreprise en vue d'adapter le code du travail ou déroger à la convention collective dans certains domaines dans un sens moins favorable. Parmi ces domaines, on peut citer tout ce qui a trait à la durée du travail ou aux primes et majorations de salaire. Ainsi, il est possible de prévoir par accord d'entreprise, sous réserve de ce que prévoient les contrats de travail, un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 %, qui est le taux prévu au niveau national et descendre jusqu’au plancher légal de 10 %.