FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Etre plus précis sur le motif de recours au CDD, même dans un TESA !

Le code du travail indique que le contrat de travail doit comporter la définition précise du motif de recours au CDD. L'utilisation du TESA ne vous exonère pas de cette règle !

Ces mentions sont indispensables. Rappelons tout d'abord qu'à défaut de précision, tout contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Les 3 principaux motifs de recours à un CDD dans notre secteur d'activité sont le remplacement, le surcroit d'activité et le motif saisonnier. Mais ces intitulés ne sont pas suffisants comme seule indication sur le contrat. Il est nécessaire d'apporter des éléments complémentaires : type de cultures, fruits, légumes, tâches liées à la saison notamment pour les contrats saisonniers, nature du surcroit d'activité, nom et fonctions de la personne remplacée…

L'enjeu porte notamment sur le versement ou pas d'une prime de précarité, qui n'est pas due pour les contrats saisonniers, la possibilité d'opter pour la réduction travailleur occasionnel, la mensualisation ou non du salaire selon le type de contrat, etc.

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