Exonérations de charges : attention à bien remplir les déclarations

Pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges TO : travailleurs occasionnels ou RDF : Réduction Dégressive Fillon, tout employeur doit impérativement remplir correctement les différentes déclarations MSA : déclaration trimestrielle des salaires ou TESA.

Si pour l'instant la MSA demande juste de compléter lorsque les données manquent, à compter du 1er janvier 2014, des sanctions pourront être appliquées. Un petit rappel qui pourrait donc être utile.

Vous utilisez un TESA :

Montant du SMIC mensuel brut  = nombre d'heures travaillées * 9.43 € (valeur du SMIC horaire brut à ce jour)

Ne pas oublier de noter aussi le salaire net imposable.

Vous remplissez une Déclaration Trimestrielle des Salaires :

Pour chaque salarié, 2 zones à remplir : SMIC  RDF et REM  RDF

SMIC RDF = nombre d'heures travaillées dans la limite du contrat * 9.43 € (valeur du SMIC horaire brut à ce jour)

REM  RDF = Rémunération réellement versée (hors heures supplémentaires) pour les occasionnels dans la limite de 119 jours

Ou

REM RDF = Rémunération réellement versée heures supplémentaires comprises pour les salariés en CDI ou CDD qui relève de la réduction Fillon

Vous pouvez consulter des exemples sur le document MSA

N'hésitez pas à contacter la FDSEA pour toute précision complémentaire : 04 68 94 44 59