Foire aux questions COVID 19

Est ce que je peux continuer à travailler ?

Les activités agricoles ne sont pas concernées par les restrictions d'activités. Les entreprises et leurs salariés peuvent poursuivre leur activité, qui ne peut être réalisée en télétravail, à condition de respecter les gestes barrières à la transmission du virus de manière stricte, ainsi que les formalités administratives nécessaires à la circulation des personnes.

Attention à ce jour la filière horticulture et pépinière n'est pas jugée prioritaire, car non alimentaire. Les entreprises relevant de cette filière, ne peuvent donc plus recevoir de particuliers, pour la vente directe, et ce jusqu'au 15 avril. Mais ils peuvent recevoir des professionnels en respectant les mesures barrières.

Dois-je mettre en place des mesures particulières?

.Le délai d'incubation du coronavirus COVID-19 est de 3 à 5 jours en général, il peut toutefois s'étendre jusqu'à 14 jours. Pendant cette période, le sujet peut être contagieux : il peut être porteur du virus avant l'apparition des symptômes ou à l'apparition de signaux faibles. La maladie se transmet par les postillons (éternuements, toux). On considère donc qu'un contact étroit avec une personne malade est nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d'un mètre lors d'une toux, d'un éternuement ou une discussion en l'absence de mesures de protection. Un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées.

C’est pourquoi, même si l’agriculture reste un secteur prioritaire, les mesures de prévention de santé publique diffusées dans les médias s'appliquent dans les entreprises.

Vous devez mettre en place et faire respecter les gestes barrièrre.

Mais vous devez aussi:

• éviter les déplacements ou les réunions qui ne sont pas idispensables.
• adapter le transport et le travail de vos salariés pour éviter les contact proches tant sur les postes de travail que dans les lieux de restauration. 
• éviter les regroupements de salariés dans des espaces réduits

Par ailleurs, en cas de symptômes d’une infection respiratoire ou de fièvre au-dessus de 37,5 degrés, le salarié doit rester à la maison, contacter son médecin et limiter le contact avec d’autres personnes autant que possible.

Quels documents dois je fournir pour que mon salarié puissent venir travailler et se déplacer sur les parcelles de l’exploitation?

Le télétravail est devenu la règle en cette période de confinement,  ce qui n’est pas toujours possible en production agricole . Des exceptions sont donc tolérées pour les déplacements.

Pour cela  les salariés doivent être munis de documents disponibles sur le site : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus :

– d’une attestation remplie par le salarié lui-même, la case cochée sur tajet domicile – travail et trajet professionnel ne pouvant être différés

– et d’un justificatif signé par l’employeur,  qui devront être présentés en cas de contrôle.

L’attestation du salarié et le justificatif de l’employeur ont un caractère permanent pour les déplacements domicile-travail qui inclut tous les lieux de l'exploitation.

Il faut par contre une attestation dérogatoire du salarié et un justificatif de l’employeur pour chaque déplacement professionnel. Il est entendu par déplacement professionnel, tout déplacement dans le cadre de l'activité professionnelle en dehors du trajet domicile travail.

Dans le cadre d'un groupement d'employeurs, nous préconisons de préciser le lieu d'exercice chez l'adhérent ou les adhérents.

Mon salarié doit garder son enfant à la maison, quelles démarches dois-je mettre en place? 

Votre salarié doit être en arrêt de travail. Cette mesure a été mise en place pour permettre aux salarié(e)s qui n'ont pas de solution de garde et ne peuvent pas télétravailler de pouvoir garder leurs enfants de moins de 16 ans, le temps de la fermeture de l'établissement scolaire ou de la crèche . Cela s’applique aussi aux personnes ayant un handicap et dont le centre d'accueil a fermé. Attention, cela ne s’aplique qu’au personnel qui ne pourraient pas faire de télétravail.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier de cet arrêt. Un seul parent par famille peut bénéficier de cette mesure. Pour ce faire, le salarié doit compléter une attestation sur l'honneur. Ce congé est fractionnable entre chaque parent (à la condition que le second parent ne puisse pas télétravailler).

Votre salarié doit vous informer de son impossibilité de travailler en remplissant une attestation de garde d’enfant à domicile. La durée de l'arrêt est de 1 à 21 jours. Toutefois, il sera possible de le renouveler jusqu'à la réouverture des établissements scolaires, crèche etc. Vous ne pouvez pas refuser l'arrêt. Vous devez vous connecter sur le téléservice ameli.fr et saisir la demande. 

declare.ameli.fr 

Cette télédéclaration ne déclenche pas l'indemnisation. En effet l'entreprise devra ensuite soit produire une DSN évènementielle pour les personnes ayant recours à un logiciel de paie ou un tiers de déclarant ; soit se rapprocher de la MSA pour les utilisateurs du TESA et TESA+.

Mon salarié est vulnérable et ne vient pas travailler, quelles démarches dois-je faire?

Là aussi , votre salarié doit être en arrêt de travail. Cette mesure est mise en place pour permettre aux salarié(e)s qui ont des pathologies à risques, prédéterminées par le Haut Conseil de la santé publique et qui ne peuvent pas télétravailler, de bénéficier d'un arrêt de travail sans aller voir leur médecin traitant.

Quels sont les salariés éligibles ?

• les femmes enceintes ;
• les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
• les personnes atteintes d'insuffisances respiratoires chroniques ;
• les personnes atteintes de mucoviscidose ;
• les personnes atteintes d'insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
• les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
• les personnes avec antécédents d'accident vasculaire cérébral ;
• les personnes souffrant d'hypertension artérielle ;
• les personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique dialysée ;
• les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
• les personnes avec une immunodépression :
• les personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d'organe et de cellules souches hématopoïétiques,
• les personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
• les personnes infectées par le VIH ;
• les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
• les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Le salarié se connecte directement, sans passer par son employeur ni par son médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr  pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

L'employeur recevra une notification et devra procéder selon les cas soit produire une DSN évènementielle pour les personnes ayant recours à un logiciel de paie ou un tiers de déclarant ; soit se rapprocher de la MSA pour les utilisateurs du TESA et TESA+.

Je ne peux pas poursuivre mon activité, comment recourir à l’activité partielle?

L'activité partielle permet à l'employeur, contraint par une crise à réduire son activité ou à fermer temporairement son entreprise ou un de ses services, de diminuer le temps de travail de ses salariés voire de suspendre leur contrat de travail.

Tous les salariés quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD et apprentis, saisonniers) ou quelque soit l'organisation et la durée du travail (temps plein ou temps partiel)  sont concernés. Il n'y a pas de condition d'ancienneté. Les mandataires sociaux ( gérants par exemple) ne sont pas éligibles au dispositif. Cependant en cas de CDD à terme imprécis, c'est la durée minimale du CDD qui engage l'employeur et l'activité partielle est possible jusqu'au terme de cette durée.

L'activité partielle est une mesure collective qui doit viser toute l’entreprise ou tout un groupe identifié de salariés sur un même poste ou dans un même service. Par exemple, lorsqu'il est décidé une réduction de l'activité, elle doit s'appliquer de la même façon à tous les salariés occupant un même emploi. Dans une entreprise qui compte plusieurs services : commercial et production, la partie commerciale peut être fermée du fait de l'interdiction de recevoir de la clientèl et la partie production pourrait se poursuivre..

Il s'agit d'une mesure provisoire liée à une circonstance exceptionnelle, l'activité partielle ne modifie pas le contrat et, en l'état actuel de la jurisprudence, le salarié ne peut pas refuser.

Si l'entreprise est dotée d'un comité social et économique (CSE), il faut impérativement solliciter son avis et l'envoyer à la Direccte dans un délai de 2 mois à compter de la demande. En l'absence de CSE, l'employeur informe les salariés du projet de mise en œuvre de l’activité partielle.

Quelle que soit la forme retenue, réduction du temps de travail ou fermeture, le contingent d'heures indemnisables ne doit pas dépasser 1000 heures par salarié et par an. Il s'agit des heures chômées dans la limite de la durée légale du travail (35 heures par semaine). Ainsi l'allocation d'activité partielle sera versée pour les heures chômées entre 0 et 35 heures par semaine ou si la durée du travail est inférieure, pour les heures chômées entre les heures effectuées et les heures prévues au contrat. Les heures supérieures à la durée légale n'ouvrent pas droit à indemnisation. En pratique, si une entreprise a une durée de travail de 39 heures par semaine et qu'elle demande une mise en chômage partiel, seules les heures perdues inférieures à 35 heures seront indemnisées au titre du chômage partiel. Les heures supplémentaires sont considérées comme des heures chômées mais non indemnisées dans le cadre de l'activité partielle.

L'allocation d'activité partielle est forfaitaire et prévue pour être fixée à 8,03 € par heure de travail non effectuée, dans la limite de 35 heures par semaine. A compter du 1er avril cette allocation sera proportionnelle à la rémunération du salarié dans la limite de 70 % de 4,5 Smic.

La demande est à faire obligatoirement en ligne après création d’un espace personnel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Cette demande précise :

• Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle

• La période prévisible de sous-activité ou fermeture temporaire

• Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

La décision d’acceptation ou de refus est notifiée à l’employeur par la Direccte dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. La ministre du Travail a précisé à cet égard que les demandes d'activité partielle seraient valables à la date de leur demande, et pas à la date de validation par l’administration. L'employeur devra adresser ensuite chaque mois une demande de remboursement en ligne. Elle permettra le paiement de l’allocation d'activité partielle qui est versée par l’ ASP.

L’indemnité d’activité partielle est versée au salarié par l’employeur qui l’intègre dans la paye. Elle sera de 100 % du salaire net pour un salarié au SMIC ou de 70 % du salaire brut pour les autres salariés sans que cette indemnité soit inférieure au SMIC net. Sur le bulletin de salaire, l’employeur mentionnera le nombre d’heures indemnisées au titre de l'activité partielle, le montant et éventuellement les retenues au titre des CSG et CRDS. Les indemnités d'activité partielle sont exonérées des cotisations sociales (patronales et salariales).

Elles sont soumises à la CSG et CRDS (après déduction de 1,75 % pour frais professionnels et aux taux respectifs de 6,2 % et 0,5 %) et à l'impôt sur le revenu du salarié.