Fonctionnement du PAS : Prélèvement à la Source

A compter du 01 janvier 2019, les employeurs seront tenus de prélever directement sur les bulletins de paye de leurs salariés et pour le compte de l’administration fiscale, des sommes correspondant aux impôts que ces derniers devront sur leurs revenus. Cette retenue s’effectuera en multipliant le salaire brut du salarié par un taux de prélèvement défini  par l’administration fiscale. Les sommes prélevées seront reversées directement aux services fiscaux.

Qui détermine le taux du PAS ?

Les questions relatives au mode de calcul du taux concernent uniquement l’administration fiscale (DGFiP) et le contribuable. L'entreprise se borne à prélever la retenue en appliquant au montant imposable le taux personnalisé ou non personnalisé.

Qu'entend-on par taux personnalisé et taux non personnalisé ?

Par taux personnalisé, on entend le taux transmis par l’administration fiscale via le flux retour de la DSN : il s’agit du taux du foyer ou du taux individualisé si le contribuable a demandé à l’administration fiscale l’individualisation du taux au sein du couple. Ce taux est de 0 % pour un salarié non imposable.

Le taux non personnalisé est le taux proportionnel résultant de l’application des grilles de « taux par défaut » au montant imposable du revenu versé. Il s’applique lorsque vous ne disposez pas d’un taux transmis par l’administration.

Quel taux appliquer par défaut ?

Il existe 3 grilles de taux par défaut, édité par l’administration fiscale. Nous les tiendrons à la disposition des employeurs adhérents.

Quel est le calendrier de reversement à l'État ?

Les entreprises reverseront l'impôt à l'administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. En effet, les reversements des montants prélevés seront opérés :

• Pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel ;
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
• Pour les entreprises d'au moins 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois.