FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Gratification minimale des stagiaires en 2014

Lorsque la durée d'un stage au sein d'une entreprise :

  • est supérieure à 2 mois consécutifs,
  • ou au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non,

le stage doit faire l'objet d'une gratification minimale versée mensuellement.

Son montant qui peut être fixé par accord de branche, est au minimum de 12.50 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit pour 2014 : 2.87 €/h, et pour 151.67 heures mensuelles : 436.05 €.

Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens du code du travail. Et donc pour les montants cités ci-dessus, aucune cotisation ni contribution sociale ne sont dues, ni par l'entreprise, ni par le salarié.

Les sommes versées lors de ces stages, ne sont pas soumises non plus à l'impôt sur le revenu si les 3 conditions suivantes sont cumulativement respectées :

  • le stage fait partie intégrante du cursus de formation
  • il est obligatoire et nécessaire à l'obtention du diplôme
  • sa durée n'excède pas 3 mois.

Si une des conditions n'est pas respectée, les indemnités versées seront intégralement imposables.

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