FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

MSA: Paiements dématérialisés pour les cotisations sur salaires

Jusqu'à cette fin d’année, l'obligation de payer les cotisations et autres prélèvements sur les salaires de manière dématérialisée pesait sur les employeurs dont le montant annuel des cotisations sur salaires (hors retraite complémentaire) était supérieur à 20 000 €. Pour ces employeurs, le paiement ne pouvait se faire que par virements ou prélèvements.

Le PLFSS 2020 ( Projet de loi des finances) supprime le seuil de 20 000 € dans le but de généraliser les paiements dématérialisés. Ils sont regardés comme plus sûrs et amoindrissant significativement les erreurs. Les chèques et espèces auront donc vocation à ne plus être acceptés par la caisse de MSA dès le 1er janvier, c'est-à-dire y compris pour les cotisations dues sur les salaires de décembre.

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