FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Votre section Employeurs agit directement sur l’emploi dans le département.

  • Défense des intérêts des employeurs aux Conseils des Prud’hommes de Narbonne et de Carcassonne
  • Présence dans les différences instances emploi et formation régionales :  Fafsea, Arefa….
  • Participation à la Commission Mixte Paritaire Départementale de la zone céréalière de l’Aude et à travers le Syndicat des Employeurs de Main d’œuvre à celle de la Zone Viticole de l’Aude

Pour être informés de toute l’actualité sociale audoise, adhérez à la section employeurs en nous contactant.

Nouveau calcul de l’indemnité de rupture des CDI

La réforme du code du travail vient de se traduire par 5 ordonnances, datées du 22 septembre 2017 et parues au JO dès le lendemain. L'entrée en vigueur des mesures ainsi adoptées va pour l'essentiel dépendre de la publication des décrets d'application. Un premier décret du 25 septembre porte revalorisation de l'indemnité légale de licenciement et entraine donc l'entrée en vigueur du nouveau calcul de cette indemnité. Ses conséquences pratiques sont nombreuses : elle est utilisée comme référence dans les cas de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) dits d'un commun accord.

Salariés à temps partiel : heures complémentaires mais pas supplémentaires !

Le travail à temps partiel exige le respect des heures indiquées au contrat de travail. Cependant, l'employeur a la possibilité de faire effectuer des heures de travail au-delà de la durée du travail contractuelle, appelées heures complémentaires(Elles sont différentes des heures supplémentaires qui s'appliquent pour les salariés à temps plein à partir de la 36ème heure de travail). 

Paiement des cotisations sociales salariales

Paiement trimestriel jusqu'au 31 décembre 2017

Avant le décret du 21 novembre 2016, la législation sociale agricole retenait que les employeurs de l'agriculture occupant jusqu’à 9 salariés versaient chaque trimestre les cotisations sociales dues pour leurs salariés. Ceux d'entre eux qui souhaitaient procéder à un versement mensuel des cotisations formulaient une option dans ce sens auprès du directeur de la caisse de MSA. Les employeurs occupant plus de 9 salariés étaient quant à eux tenus de procéder à un versement mensuel des cotisations sociales.

Représentativité patronale

Le Haut Conseil du dialogue social s'est réuni le 19 juillet 2017 pour déterminer, d'une part la représentativité des organisations professionnelles dans les branches, dont la branche de la production agricole, et d'autre part leur représentativité au niveau national et multi-professionnel.

Il en ressort deux résultats  qui vont permettre aux employeurs agricoles de faire entendre leur voix :

Paiement des cotisations sociales employeurs: des changements!

Au 31 décembre 2017, les employeurs de moins de 11 salariés qui n'auront pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations à la caisse de MSA devront ensuite les payer chaque mois ! La règle a été fixée par un décret de novembre 2016 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Il reste donc juste 6 mois aux employeurs de moins de 11 salariés pour prendre leur décision. 

Etude Enquête « Rémunérations »

Dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois, la FNSEA organise comme tous les 2 ans, une étude/enquête nationale sur les rémunérations des salariés au sein de la production agricole.

Les résultats qui découlent de ces enquêtes nous permettent d’analyser et de constater les évolutions concernant la gestion et les niveaux de rémunération des salariés. Lors de la dernière enquête, plus de  2000 employeurs ont été interrogés, ce qui constitue un échantillon relativement fiable. Les résultats obtenus, nous permettent ainsi de mieux défendre l’emploi agricole et ses spécificités et d’avoir des éléments probants pour les négociations locales ou nationales.

Liens utiles

logo_msa

Rubrique Employeurs - Exploitants

logo_vivea

Employeurs : demandez le guide 2019

L'essentiel à savoir pour Recruter, Gérer, Vérifier et Garantir

capture

Contactez le service "Emploi" de la FDSEA