FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Paiement des cotisations sociales salariales

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Paiement trimestriel jusqu'au 31 décembre 2017

Avant le décret du 21 novembre 2016, la législation sociale agricole retenait que les employeurs de l'agriculture occupant jusqu’à 9 salariés versaient chaque trimestre les cotisations sociales dues pour leurs salariés. Ceux d'entre eux qui souhaitaient procéder à un versement mensuel des cotisations formulaient une option dans ce sens auprès du directeur de la caisse de MSA. Les employeurs occupant plus de 9 salariés étaient quant à eux tenus de procéder à un versement mensuel des cotisations sociales.

Les dates limite des versements trimestriels des cotisations sont d’ailleurs bien connues des employeurs d'au plus 9 salariés qui n'ont pas opté pour le versement mensuel: 15 mai, 15 août, 15 novembre, 15 février.

Ces règles continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017.

A compter du 01 janvier 2018 , le paiement devient mensuel sauf option à formuler avant le 31 décembre 2017 

Le décret de 2016, qui est relatif à la déclaration sociale nominative (DSN), a supprimé ces règles en supprimant celle contraignant la caisse de MSA à calculer elle-même les cotisations. A compter du 1er janvier 2018, le principe sera le paiement mensuel des cotisations pour tous les employeurs quel que soit leur effectif.

Ceux d'entre eux qui compteront moins de 11 salariés au 31 décembre 2017 pourront néanmoins opter pour un versement trimestriel des cotisations. L'option est à formuler par écrit adressé à la caisse de MSA avant le 31 décembre et peut donc l'être dès maintenant. Nous avons préparé un modèle que nous tenons à votre disposition.

Deux autres conséquences de ces évolutions méritent d'être soulignées :

· Les employeurs de 9 à 11 salariés, versant aujourd'hui mensuellement les cotisations, pourront également opter pour le versement trimestriel avant le 31 décembre pour prendre effet dès 2018 ;

· A compter de 2018, l'entreprise n'ayant jamais employé aura à formuler l'option au moment de l'embauche du premier salarié.

 De nouvelles dates de versement trimestriel

Attention, le décret de novembre 2016 a également instauré de nouvelles dates de versement trimestriel des cotisations. A compter de 2018, pour les périodes de travail d’un trimestre civil les cotisations seront à payer, par les employeurs ayant exercé d'option, dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant. Ainsi, pour le 1er trimestre, les cotisations seront à verser jusqu'au 15 avril, pour le 2ème jusqu'au 15 juillet, pour le 3ème jusqu'au 15 octobre et pour le 4ème jusqu'au 15 janvie

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