Salariés à temps partiel : heures complémentaires mais pas supplémentaires !

Le travail à temps partiel exige le respect des heures indiquées au contrat de travail. Cependant, l'employeur a la possibilité de faire effectuer des heures de travail au-delà de la durée du travail contractuelle, appelées heures complémentaires. (Elles sont différentes des heures supplémentaires qui s'appliquent pour les salariés à temps plein à partir de la 36^ème heure de travail). 

Le nombre d’heures complémentaires, décompté à la semaine, ne peut être supérieur au 1/3 de la durée de travail contractuelle, sans jamais atteindre 35 heures par semaine. Par exemple, un contrat prévoir une durée hebdomadaire de 15 heures, les heures complémentaires ne peuvent dépasser 5 heures par semaine (15 / 3). Chacune des heures complémentaires effectuées donne lieu à une majoration de salaire comme suit :

• Entre la durée fixée au contrat et le dixième de cette durée, de 10% ;
• Au-delà du dixième de la durée prévue au contrat, de 25%.

Les heures complémentaires sont par ailleurs limitées dans le temps. Si, pendant 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen a dépassé d'au moins de 2 heures par semaine l'horaire prévu au contrat de travail, celui-ci est alors augmenté d'autant et devient le nouvel engagement de l'employeur envers le salarié.

Pour toute info complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre FDSEA.