FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Retraite Supplémentaire pour les salariés de la production agricole à compter du 1er juillet 2021

Le 1er avril dernier, la convention collective nationale (CCN) pour la production agricole et les CUMA (IDCC : 7024) est entrée en vigueur.  En tant qu’employeur, vous vous êtes très certainement adapté aux exigences de cette nouvelle convention : classification, salaires, avantages…. Le 1er juillet va marquer une nouvelle étape : la mise en place de la retraite supplémentaire obligatoire pour les salariés de la production agricole et des Cumas . Une condition toutefois pour en bénéficier: avoir au mois une ancienneté de 12 mois continus dans l’entreprise. 

C’est le fruit de négociations menées en parallèle des négociations de la convention collective nationale , et qui s’est concrétisé  par un accord national en date du 15 septembre 2020.  Les salariés non cadres vont bénéficier comme les cadres d'un régime de retraite supplémentaire. La retraite des non cadres était assurée jusque là, par les régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires uniquement. Désormais elle sera financée par ce nouveau régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sous la forme d'un PER (plan épargne retraite).

  • Le financement du régime de retraite supplémentaire

Le financement de ce plan d'épargne de retraite à cotisations définies est assuré par le versement d'une cotisation obligatoire de 1 % sur la rémunération du salarié répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

Le plan d'épargne retraite et les cotisations afférentes seront gérées par un organisme assureur autre que la MSA qui n'intervient pas. Ce sera à l'employeur de faire la demande d'adhésion auprès de l'organisme assureur de son choix.

  • Le fonctionnement et l’alimentation du régime

Le règlement de la cotisation est assuré par l'employeur, qui la versera directement à l'organisme assureur et la cotisation est précomptée sur le bulletin de paie.

Il s'agit d'un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies en points. Les cotisations versées sont transformées en points et converties ensuite en euros et sont versées dans le compte individuel du salarié, tenu par l'organisme assureur. La valeur du point est fixée chaque année par les partenaires sociaux.

En sus des cotisations obligatoires de l'employeur et du salarié, ce régime peut être alimenté de 3 façons, à savoir : par des versements volontaires en euros du salarié ; par des versements résultant de l'intéressement et de la participation sous certaines conditions; par des versements résultant de la valorisation de droits inscrits au CET (compte épargne-temps) ou de jours de repos non pris en l'absence de CET, dans la limite de dix jours par an.

Les sommes versées font l'objet d'une transformation en points retraite, selon des formules de calcul précisées dans l'accord, et d'une inscription sur le compte individuel du salarié, tenu par l'organisme assureur.

  • Concrètement que doivent  faire les employeurs? 

1 – Mettre en place le PER dans son entreprise: 

Certains organismes assureurs ont déjà mis en place une campagne d'information.  C’est le cas par exemple d’AGRICA  qui a créé une plateforme téléphonique que l'employeur a la faculté d'appeler au 0 805 020 220. Toutefois l'employeur reste libre de choisir l’organisme assureur de son choix, qui devra obligatoirement respecter à minima, les conditions de mise en place de cet accord: retraite en points, taux de cotisations, répartition….

2 – Adhérer et affilier les salariés:

Différentes démarches sont à prévoir: faire une demande d’adhésion qui engendrera un devis, signer ce devis, fournir les pièces justificatives ( Extrait K Bis, mandat Sepa, Copie carte d’identité…) . Puis lorsque l’adhésion sera enregistrée, affilier chacun des salariés bénéficiaires. Certains assureurs proposent d’effectuer une partie de ces démarches en ligne .

3 – Options particulières : 

L'accord national prévoit un niveau de couverture obligatoire de 1% réparti à 50-50 entre l'entreprise et le salarié. Toutefois, l'employeur peut décider de mettre en place une couverture plus favorable et opter pour une cotisation additionnelle qui se traduit par un supplément de taux . Dans cette hypothèse, il faudra qu'il mette en place préalablement, soit une décision unilatérale de l'employeur ou soit un accord collectif, pour pouvoir bénéficier du régime social et fiscal de faveur.


N'attendez pas le dernier moment car ce régime sera obligatoire au 1er juillet 2021 et sa mise en place nécessite votre intervention. Le service conseil emploi de le FDSEA de l’Aude peut vous accompagner dans ces démarches obligatoires. N’hésitez pas à nous contacter.

 

 

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