FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Vérifier l'autorisation de travail des salariés étrangers: un impératif!

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L'embauche de salariés étrangers nécessite des vigilances particulières de la part de l'employeur. Ne pas s'y soumettre n'est pas sans danger pour l'entreprise. Cela dit, la contrainte pesant sur l'employeur reste limitée pour une grande partie des ressortissants du territoire européen.

 

  • Ressortissants européens : embauche libre. 

Les entreprises peuvent engager librement les ressortissants des 34 États et principautés suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin.

L'employeur doit vérifier la nationalité du salarié sur son passeport ou sa carte d'identité.

On peut donc relever que les ressortissants d'Etats du territoire européen tels que notamment l'Albanie, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine, la Turquie, l'Ukraine, la Biélorussie, la Géorgie, la Russie ne bénéficient pas de cette liberté de travail et vont être concernés par les règles d'embauche qui suivent.

En dehors des ressortissants des 34 États et principautés, l'étranger doit posséder une autorisation de travail, c'est-à-dire l'autorisation administrative lui permettant d'exercer une activité salariée en France.

L'employeur ne doit en aucun cas, embaucher le salarié étranger sans titre de travail, sous peine de lourdes sanctions pénales et financières.

 

  • Embaucher un étranger déclarant détenir un titre de travail

Avant l'embauche, l'employeur doit absolument s'assurer que l'étranger possède véritablement le titre de travail qu'il déclare détenir en procédant comme suit :

  • L'étranger est demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi. Dans ce cas, c'est Pôle Emploi qui vérifie l'existence du titre de travail, l'employeur doit donc exiger du candidat sa carte d'inscription à Pôle emploi.
  • L'étranger est étudiant. L'étudiant peut être muni soit d'une carte de séjour, soit d'un visa long séjour. La déclaration de l'employeur se fait auprès du préfet du département ayant délivré la carte de séjour, ou du préfet du département de résidence ayant délivré le visa long séjour. Dans chacune des deux situations, la déclaration est accomplie au moins deux jours ouvrables avant la date d’embauche.
  • L'étranger est présent sur le territoire français à un autre titre. Lorsque l’étranger candidat à l'emploi contacte une entreprise, l'employeur déclare l'embauche au préfet du département du lieu d’embauche avec copie du titre de travail produit par le candidat au moins deux jours ouvrables avant la date d’embauche. Le préfet notifie sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de vérification de l'existence du titre est réputée accomplie.

Elle peut être constituée par l’un des documents mentionnés à l’article R. 5221-3 du code de travail,  par exemple :

  • Carte de résident,
  • Carte de séjour temporaire “salarié”,
  • Carte de séjour temporaire “travailleur saisonnier”,
  • Carte de séjour temporaire “carte bleue européenne”,
  • Autorisation provisoire de travail

 

  • Embaucher un étranger ne disposant pas d'une autorisation de travail en France

L'employeur doit obtenir pour cet étranger son titre de travail. Il doit joindre à sa demande un certain nombre de justificatifs.

Pour accorder ou refuser le titre de travail, l'administration prend en compte plusieurs éléments d'appréciation et notamment :

  • la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée,
  • et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;

Il doit s'acquitter d'une taxe versée à l'OFII, Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.

  • Si l'étranger est présent en France comme demandeur d'asile, la demande d'autorisation de travail est formulée auprès de l'UT de la DIRECCTE.
  • Si l'étranger n'est pas présent sur le sol français, l'employeur doit demander par l'intermédiaire de l'UT de la DIRECCTE que soit délivré à cet étranger une carte de séjour temporaire portant l'une des mentions « salarié», « travailleur temporaire » ou « travailleur saisonnier » selon le cas. Il doit également justifier de vaines recherches de salariés locaux auprès de Pôle Emploi. Quelques exceptions existent toutefois en faveur de certains ressortissants pour quelques métiers agricoles dits « en tension ».

 

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