FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Départ du fermier et retraite : ce que modifie la loi d’Avenir Agricole

La loi d’Avenir sur l’Agriculture et la Forêt (LAAF) a modifié certaines dispositions concernant le statut du fermage et notamment les conditions de départ du fermier à l’âge de la retraite.

Ce qui s’appliquait avant la LAAF

La loi pose en effet une limite d’âge au preneur, puisqu’elle prévoit, si la superficie qu’il met en valeur est supérieure à celle prévue pour la parcelle de subsistance, deux possibilités au bailleur :

– refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite (62 ans)
– limiter le renouvellement à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.

Ce qui s’applique désormais

Le preneur qui se verra refuser ou limiter le renouvellement de son bail pourra demander au bailleur le report de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein.

La loi fait référence à l’âge de la retraite à taux plein qui est de 67  ans.
Elle précise également que le propriétaire doit délivrer un congé 18 mois à l’avance.

Exemple :

Un preneur est né le 1er janvier 1953. En Janvier 2015, alors âgé de 62 ans, il reçoit un congé qui prendra effet au 1er juillet 2016. Il aura à la date du congé 63 ans et demi et il lui restera trois années et demi à parcourir pour atteindre l’âge du taux plein défini par la loi. Avec les dispositions de la loi d’avenir, il pourra demander le report de la date d’effet de congé à la fin de l’année culturale 2020, puisqu’il aura atteint 67 ans en janvier 2019.

Le bailleur devra de nouveau rédiger un congé dix-huit mois en amont de la fin de l’année culturale où le preneur aura atteint tous ses trimestres, dans le cas présent durant l’année 2017.

Schéma directeur des structures agricoles du département de l’Aude