FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Les dégâts de gibier chassable : procédure d’indemnisation

Le point sur l’indemnisation des dégâts de grand gibier

Chaque fédération départementale de chasse gère son propre fonds départemental d’indemnisation avec l’appui de la Fédération Nationale. Il est réservé à l’indemnisation des dégâts de sangliers et de grands animaux soumis au plan de chasse (chevreuil, daim…), causés aux cultures et récoltes agricoles sur pied.

Les dégâts concernés par l’indemnisation :
– les dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles par des sangliers ou des animaux soumis au plan de chasse obligatoire, qui sont pris en charge par la Fédération de Chasse.

Le fonds d’indemnisation est dédié aux seuls agriculteurs. L’indemnisation n’est due que lorsque les dégâts sont supérieures à un seuil minimal fixé à 3% de la surface, ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite, ou lorsque leur montant est supérieur à 230 €.

La procédure :
La procédure est amiable et gratuite pour l’agriculteur. L’exploitant agricole, doit adresser sa déclaration au plus vite par courrier ou télédéclaration, au Prédisent de la Fédération de Chasse, une déclaration avec un plan cadastral des parcelles exploitées.
L’expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de réception de cette demande.

Si l’expertise conclut une perte de récolte, une indemnité est versée à l’exploitant selon le barème départemental des prix déterminé par la CDCFS (Commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage).

En cas de désaccord sur le montant, l’agriculteur peut saisir une commission départementale, qui peut soit valider l’estimation, soit fixer une nouvelle indemnité. S’il y a à nouveau un désaccord, le litige peut alors être porté devant la commission nationale, qui examine à son tour le dossier et qui rend sa décision.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.

Schéma directeur des structures agricoles du département de l’Aude