FDSEA 11 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aude

Des problématiques variées auxquelles la FDSEA peut répondre :

  • Statut du fermage
  • Baux ruraux
  • Structures
  • Droits à paiement unique
  • Bailleurs, preneurs
  • Aménagement foncier, urbanisme, environnement, dégâts de gibier...

Indice national des fermages – 2014

Pour 2014, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole est établi à 108.3 (contre 106.68 en 2013; l’année 2009 constituant la base 100).

La variation de l’indice national des fermages pour 2014 par rapport à 2013 est de +1.52% (contre 2.63% en 2013).

Indice national des fermages 2015

Conformément au mode de calcul de l'indice des fermages institué par la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche, un arrêté ministériel du 20 juillet 2015, constatant pour 2015, l'indice national des fermages a été publié au Journal Officiel du 24 juillet 2015.

Selon l'arrêté ministériel, l'indice national des fermages s'établit pour 2015 à 110,05.

Les dégâts de gibier chassable : procédure d’indemnisation

Le point sur l’indemnisation des dégâts de grand gibier

Chaque fédération départementale de chasse gère son propre fonds départemental d’indemnisation avec l’appui de la Fédération Nationale. Il est réservé à l’indemnisation des dégâts de sangliers et de grands animaux soumis au plan de chasse (chevreuil, daim…), causés aux cultures et récoltes agricoles sur pied.

Départ du fermier et retraite : ce que modifie la loi d’Avenir Agricole

La loi d’Avenir sur l’Agriculture et la Forêt (LAAF) a modifié certaines dispositions concernant le statut du fermage et notamment les conditions de départ du fermier à l’âge de la retraite.

Ce qui s’appliquait avant la LAAF

La loi pose en effet une limite d’âge au preneur, puisqu’elle prévoit, si la superficie qu’il met en valeur est supérieure à celle prévue pour la parcelle de subsistance, deux possibilités au bailleur :

Fermages : nouvel arrêté préfectoral

Un nouvel arrêté préfectoral définissant les loyers pour les terres, vignes, et bâtiments d’habitation du 1er octobre 2013 au 1er octobre 2014

Voir le document

Schéma directeur des structures agricoles du département de l’Aude