Des problématiques variées auxquelles la FDSEA peut répondre :
- Statut du fermage
- Baux ruraux
- Structures
- Droits à paiement unique
- Bailleurs, preneurs
- Aménagement foncier, urbanisme, environnement, dégâts de gibier...
Départ du fermier et retraite : ce que modifie la loi d’Avenir Agricole
La loi d’Avenir sur l’Agriculture et la Forêt (LAAF) a modifié certaines dispositions concernant le statut du fermage et notamment les conditions de départ du fermier à l’âge de la retraite.
Ce qui s’appliquait avant la LAAF
La loi pose en effet une limite d’âge au preneur, puisqu’elle prévoit, si la superficie qu’il met en valeur est supérieure à celle prévue pour la parcelle de subsistance, deux possibilités au bailleur :
Fermages : nouvel arrêté préfectoral
Un nouvel arrêté préfectoral définissant les loyers pour les terres, vignes, et bâtiments d’habitation du 1er octobre 2013 au 1er octobre 2014